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Service de médiation

En application des dispositions des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, Habitat Nord Deux-Sèvres met à votre disposition les services d’un médiateur sur la plate-forme de Médicys (prestataire national de l’Union Sociale pour l’Habitat).

La médiation doit permettre de régler à l’amiable des litiges en faisant intervenir un tiers, le médiateur. Son rôle est de restaurer la relation entre le locataire et le bailleur et de faciliter la recherche d’une solution négociée. 
Conditions préalables à remplir pour soumettre un litige au médiateur

Pour pouvoir saisir le médiateur, il faut :

  • Être titulaire d’un bail d’habitation ou être locataire accédant à la propriété dans le cadre de l’acquisition d’un logement appartenant à Habitat Nord Deux-Sèvres,
  • Avoir déjà soumis votre litige à Habitat Nord Deux-Sèvres par le biais d’une réclamation écrite, datée de moins d’un an, mais n’avoir pas reçu de réponse ou une réponse insatisfaisante et pouvoir le justifier par des écrits,
  • Aucune procédure judiciaire ni une autre médiation ne doit être en cours pour ce litige.
Pour quels litiges est-il possible de saisir le médiateur ?

Les litiges pouvant être acceptés par le médiateur sont les suivants :

  • Les litiges liés au respect des clauses de votre contrat de bail d’habitation
  • Les litiges liés à l’acquisition de votre logement.

Les litiges suivants seront refusés par le médiateur :

  • Les litiges ayant trait aux attributions de logements, demande de logement ou mutation,
  • Les litiges liés à un contrat de bail commercial ou professionnel,
  • Les litiges qui concernent les élections des locataires, la gouvernance et la participation aux instances organisées par le bailleur (conseil d’administration du bailleur, conseil de concertation locative,…).
Comment saisir le médiateur ?

Habitat Nord Deux-Sèvres a décidé de recourir au médiateur du secteur HLM : Médicys. Vous pourrez déposer votre demande :

  • En ligne sur le site internet de Médicys : www.lemediateurhlm.org
  • Par courrier postal : Médicys - 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris

Votre demande devra impérativement être accompagnée d’un dossier complet : vos coordonnées personnelles, l’objet du litige ainsi que l’ensemble des documents qui y sont liés et notamment les échanges que vous avez eus avec vos interlocuteurs Habitat Nord Deux-Sèvres et qui n’ont pas permis de trouver une solution satisfaisante.