Habitat 79 Nord Deux Sèvres

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A louer
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En cours de bail

Le loyer

Il est payable à terme échu et vous recevez chaque mois un avis d’échéance soit par courrier soit via votre compte locataire

Les modes de paiements
  • Par prélèvement automatique sur votre compte bancaire au 7, 10 ou 15 du mois selon votre choix – demande d’autorisation de prélèvement (formulaire à télécharger et à retourner accompagné de votre RIB à Habitat Nord Deux-Sèvres)
  • Par carte bancaire directement en ligne via votre compte locataire
  • Par Eficash (gratuit) pour un paiement en espèces : présentez-vous au bureau de Poste de votre choix muni de votre avis d’échéance. La présence du code barre est indispensable pour effectuer le règlement.
  • Par chèque bancaire à l’ordre d’Habitat Nord Deux-Sèvres (n'oubliez pas de joindre le coupon en bas de votre avis d’échéance)
Les charges locatives (elles varient selon les logements)
  • Entretien du chauffage et de la ventilation (VMC)
  • Entretien de la robinetterie
  • Entretien des ascenseurs
  • Eau froide, eau chaude, chauffage des locaux privatifs et des parties communes
  • Electricité des parties communes
  • Entretien des espaces extérieurs (parkings, espaces verts, …)
  • Entretien des containers, locaux vide-ordures, halls d’entrée et parties communes)
  • Taxes d’enlèvement des ordures ménagères

Les charges locatives font l’objet d’acomptes mensuels mentionnés sur votre avis d’échéance. La régularisation a lieu une fois pas an. Un décompte vous informe du montant réel des dépenses et du montant des acomptes versés qui peuvent être insuffisants ou excédentaires.

Le supplément de loyer de solidarité (SLS)

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année les ressources et la situation familiale de leurs locataires. En cours de bail, vos ressources peuvent en effet augmenter ou vos charges familiales diminuer. Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. En cas de dépassement de 20% des plafonds de ressources, un supplément de loyer dit Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) doit être réclamé au locataire. Ce surloyer vient s'ajouter chaque mois à votre loyer et à vos charges locatives.

Le SLS concerne tous les locataires qui ne perçoivent pas l'APL ou qui habitent en QPV (quartier prioritaire de la ville) ou en ZRR* (Zone de Revitalisation Urbaine).

* Au 1er juillet 2017, le classement des communes en zone de revitalisation rurale a été modifié par arrêté ministériel du 16 mars 2017. S'agissant du patrimoine d'Habitat Nord Deux-Sèvres, l'intégralité du parc est désormais situé en ZRR et dispense ainsi l'Office de l'application de la règlementation relative au SLS.

L'enquête sur l'occupation du parc social (OPS)

Une enquête sur l'occupation du parc social est organisée tous les deux ans et concerne l'ensemble des locataires. Demandée par les pouvoirs publics, elle leur permet de mieux connaitre l'occupation du parc immobilier social et les besoins en logements sur le territoire. Les informations demandées sont identiques à l'enquête sur le supplément de loyer de solidarité (composition familiale, situation professionnelle...).

Cette enquête est obligatoire. En cas de non réponse, une indemnité forfaitaire pour frais de dossier pourra vous être facturé.

Changement de situation

Tout changement de situation dans le foyer doit être notifié par courrier à Habitat Nord Deux-Sèvres accompagné des pièces justificatives.

  • Mariage : un certificat de mariage
  • PACS : une convention signée entre les deux parties
  • Divorce : une ordonnance de non-conciliation, par la suite le jugement de divorce en précisant qui garde le logement
  • Séparation : le locataire sortant doit adresser un courrier à l’Office précisant qu’il a quitté le logement et le locataire restant doit faire de même en précisant qu’il garde le logement.
  • Décès : un bulletin de décès. Si le logement devient vacant, les héritiers doivent se faire connaître auprès de l’Office et fournir un certificat d’hérédité
  • Naissance : une copie du livret de famille

Vous rencontrez des difficultés et vous ne pouvez pas règler votre loyer, surtout n'attendez pas : contactez aussitôt votre conseiller social