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Conditions d'accès à la location

 

Pour bénéficier d'une location à loyer modéré il faut :

  • ne pas excéder un plafond de ressources(voir fichier à télécharger) fixé nationalement, tenant compte du revenu imposable et de la composition familiale.
  • être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour de plus de trois mois
  • louer le logement en tant que résidence principale
 
L’aide personnalisée au logement (A.P.L.)

L'attribution de cette aide dépend de votre situation familiale et professionnelle. Le montant de cette aide fait l'objet d'un calcul personnalisé :

  • de la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) : www.caf.fr

ou

 

Les droits à l'A.P.L. sont revus chaque année en janvier.

 

Eléments de calcul de l'A.P.L. :
  • composition familiale
  • revenu imposable de l'année précédente (ressources des bénéficiaires et des autres personnes vivant au foyer)
  • montant du loyer sans les charges

Attention : L'A.P.L. est versée à HABITAT NORD DEUX-SEVRES qui la déduit chaque mois du montant du loyer de votre location.

Ne pas oublier :
  • dès l'attribution d'une location : de compléter soigneusement le dossier de demande de l'aide en joignant tous les documents justificatifs.
  • en cours de location : d'indiquer à la CAF ou à la MSA (calcul des APL) tout changement de situation familiale ou professionnelle avec les pièces justificatives.

 

L’aide LOCA-PASS

L’aide LOCA-PASS est une caution immobilière, qui consiste en une avance de votre dépôt de garantie. L'organisme du 1% logement (C.I.L., C.C.I., etc...) verse au bailleur le montant du dépôt de garantie. Celui-ci est remboursé par le locataire sous forme de prêt, ce dernier étant sans intérêts. Le remboursement est différé de 3 mois après la date d’accord du LOCA-PASS.

Les bénéficiaires :
  • les salariés d'une entreprise (privée, non agricole)
  • les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'emploi quelque soit l'employeur y compris le secteur agricole (jusqu'à la fin du premier CDI à temps complet)
  • les étudiants boursiers de l'Etat. 
  • les personnes retraitées
Les pièces à fournir :
  • copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour
  • attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et le type de contrat (ou copie du contrat de travail) ou une attestation d’inscription au Pôle Emploi
  • relevé d'identité bancaire et autorisation de prélèvement signée
  • copie de l'avis d'imposition N -2 (pour l’année 2010, prendre l’avis d’imposition de 2008)
  • copie du bail
  • pour les étudiants boursiers de l'Etat : copie de la carte d'étudiant et justificatif de la bourse

Attention : Lorsque le dossier est constitué par deux personnes les pièces sont à fournir par chacune d'entre elles.

 

Habitat Nord Deux-Sèvres se charge de faire votre demande LOCA-PASS.

 

 

Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.

Les aides du FSL permettent de financer le dépôt de garantie, s'il n'est pas réglé par une avance LOCA-PASS, et dans certains cas, le premier mois de loyer.

 

Bénéficiaires
  • locataires
  • sans logement
  • menacés d'expulsion sans relogement
  • hébergés ou logés temporairement dans des habitations insalubres


Conditions d'attribution

Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception :

  • des aides au logement
  • de l'allocation de rentrée scolaire
  • de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels

Attention : Le loyer (charges comprises) diminué des aides au logement, doit être compatible avec les ressources du ménage

Pour établir un dossier FSL, il convient de s'adresser à une de nos conseillères sociales.

Habitat Nord Deux-Sèvres © 2010